Vous louez ?
Les obligations de diagnostic immobilier des bailleurs dépendent de l’âge de la construction :
Le bailleur individuel ou public (propriétaire, collectivité) d’un bien immobilier ou son mandataire de location (agence immobilière, office locatif…) doit faire effectuer :
– Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a réalisé obligatoirement avant la mise en location du bien. Son résultat doit être affiché dans le texte des annonces et présenté aux éventuels locataires avant la visite initiale du bien.
Puis, avant la signature du bail, il devra être remis à l’acheteur les comptes-rendus des diagnostics suivants :
– Etat des Risques et Pollutions (ERP)
– Expertise plomb (CREP) pour les constructions avant 1949
– Diagnostic Electricité si l’installation électrique date de plus de 15 ans ou en l’absence de CONSUEL
– Diagnostic Gaz si l’installation au gaz date de plus de 15 ans
A la signature du bail :
– Etat des lieux locatifs
L’absence d’un de ces diagnostics ou de l’état des lieux, ainsi qu’un mesurage erroné peuvent faire annuler le bail ou faire baisser le montant convenu des loyers, jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux du locataire.
L’absence d’expertise plomb obligatoire fait perdre la garantie du vice caché de la construction et peut obliger le bailleur à réaliser, à ses frais, des travaux de retrait du plomb, y compris après l’entrée dans les lieux du locataire. Dans ce cas, la responsabilité civile et pénale du bailleur ou de son mandataire (agence, office locatif…), peut être engagée pour avoir exposé par négligence les occupants, le voisinage et l’environnement à un risque pour la santé ou la sécurité.