Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Avant la location ou vente de tout bien immobilier ou terrain, l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est obligatoire.

L’obligation de fourniture de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) s’applique aux communes ayant adopté un Plan de Prévention des Risques (PPR).

En Ile-de-France la quasi-totalité des communes ont rédigé leur PPR et ainsi l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) y est obligatoire et doit être remis aux acquéreurs avant la signature des documents de vente ou aux locataires avant la signature du bail.

L’Etat des Risques et Pollutions (ERP) récapitule les risques auxquels le bien immobilier est exposé, en indique la source sur un plan coté et recense les dégâts que le bien aurait déjà subi en raison d’une catastrophe naturelle ou technologique y compris si ces dégâts ont été réparés.

La durée de validité de l’ERP est de six mois.

L’absence d’ERP obligatoire peut entraîner l’annulation du bail ou de la vente, elle peut faire réévaluer à la baisse le montant du loyer convenu ou du prix de vente payé même après l’entrée dans les lieux du nouvel occupant, locataire ou acheteur.