Diagnostic Electricité
Avant la vente de tout bien immobilier possédant une installation électrique datant de plus de quinze ans, le vendeur ou son mandataire doit faire effectuer le diagnostic électricité obligatoire.
Toutes les installations électriques âgées de plus de 15 ans doivent recevoir le diagnostic électricité si l’installation électrique n’a pas entretemps été remise aux normes en vigueur.
Les bailleurs devront se mettre en conformité avec les nouveaux diagnostics à venir dont celui du diagnostic électrique si le logement loué possède une installation plus vieille que 15 ans.
Le but du diagnostic électricité est d’informer l’acquéreur des risques éventuels dus à une installation électrique vétuste ou défectueuse et des éventuels travaux requis pour la remise aux normes de sécurité afin de lutter contre les risques d’incendies et d’électrisations.
Le diagnostic électricité est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale, il consiste en un contrôle sans démontage de l’installation électrique depuis le compteur électrique jusqu’aux prises, interrupteurs et bornes de raccordement, une vérification de la présence et du bon fonctionnement des disjoncteurs automatiques de sécurité, du raccordement des terres, du respect des volumes de protection dans les pièces humides ainsi que le dimensionnement correct de l’installation en fonction de la puissance des appareils électriques fixes.
La durée de validité du diagnostic électricité est de trois ans.
L’absence de diagnostic électricité obligatoire fait perdre la garantie de vice caché de la construction et peut obliger le vendeur à réaliser à ses frais des travaux de remise aux normes de l’installation électrique y compris après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur; dans ce cas, la responsabilité civile et pénale du vendeur ou de son mandataire (agence, notaire…) peut être engagée pour avoir exposé par négligence les occupants et le voisinage à un risque pour leur sécurité.